Conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, les fournisseurs de services numériques étrangers régulièrement immatriculés à la Direction des grandes Entreprises sont tenus de collecter et de reverser la TVA exigible au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil. Cette taxe s’applique aux ventes de biens et services incorporels réalisées au profit des clients locaux, qu’il s’agisse d’entreprises, d’entités particulières ou de particuliers.
En cas de non – immatriculation régulière de l’entreprise numérique étrangère, l’assujetti local doit retenir et verser la TVA exigible conformément à l’article 355 du CGI.
Ces nouvelles mesures visent à améliorer la collecte de la TVA et à garantir une concurrence équitable entre les prestataires de services numériques locaux et étrangers.