Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision rendue publique ce vendredi 25 juillet 2025, la régularité de la procédure d’adoption de la loi organique n° 09/2025, votée par l’Assemblée nationale le 27 juin dernier. Cette loi abroge les lois organiques n° 78-21 du 28 avril 1978 et n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’hémicycle.
Saisi par le président de la République pour un contrôle de conformité, le Conseil a jugé régulière la procédure législative. Toutefois, il a censuré plusieurs dispositions jugées contraires à la Constitution : l’alinéa 2 de l’article 56 (réquisition de la Force armée ou autre autorité), l’alinéa 6 de l’article 60 (radiation du député), l’alinéa 6 de l’article 111 (motion de censure), et l’article 134 (Haute Cour de justice). Certaines autres dispositions ne sont validées qu’avec des réserves d’interprétation, notamment les articles 15, 16, 56 et 57.
Malgré ces censures partielles, le reste du texte est conforme à la Constitution, selon l’article 4 de la décision. Cette réforme vise à renforcer les prérogatives de l’Assemblée nationale en matière de législation, de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques.
Pour la majorité, il s’agit de doter les députés de moyens accrus pour exercer pleinement leur rôle. L’opposition, elle, met l’accent sur les garanties apportées à la séparation des pouvoirs, notamment via une nouvelle procédure de levée de l’immunité parlementaire.
La décision du Conseil sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
