Le Conseil constitutionnel a validé la procédure mais retoqué le fond de la loi organique modifiant l’article 118 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans sa décision n°8/C/2026, les Sages ont d’abord jugé régulière la saisine du président de la République du 27 août, et conforme la majorité obtenue le 8 mai : 127 voix pour sur 165 députés.
C’est sur le fond que le texte coince. Le Conseil a censuré la disposition qui prévoyait la perte du mandat « en cas d’absence à dix séances plénières consécutives suivies de vote ».
Pour les Sages, les articles 60 et 61 de la Constitution prévoient déjà les cas de perte de mandat. L’Assemblée ne peut pas en ajouter d’autres. L’expression « constatation de démission d’office » aux alinéas 8 et 9 est donc aussi déclarée contraire à la Constitution.
Le Conseil a en revanche validé le dernier alinéa donnant au Bureau le pouvoir de fixer des règles pour les députés de la diaspora. Sous réserve : cette instruction ne doit pas créer de nouvelles règles et doit respecter le principe d’égalité.
Au final, le Conseil sépare les dispositions censurées du reste du texte. La réforme de l’article 118 est donc maintenue, à l’exception des nouveaux cas de perte de mandat. (Avec le soleil)
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*VERSION FLASH 70 MOTS*
AN : LES SAGES CENSURENT LA PERTE DE MANDAT POUR ABSENTÉISME
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n°8/C/2026 sur l’article 118 du règlement de l’Assemblée.
Il valide la procédure et la majorité du vote du 8 mai. Mais il censure la perte de mandat prévue en cas de 10 absences consécutives, estimant que la Constitution n’en prévoit pas le cas.
La « constatation de démission d’office » est aussi rejetée. Le reste de la loi organique est déclaré conforme, sous réserve pour les règles applicables aux députés de l’étranger.
